Electrobel

[je post ici, je ne sais pas où le mettre. à déplacer au cas où. merci ]

Assemblée nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp

Site anti-LOPPSI:
http://www.loppsi.fr/

Loppsi II a deja été adopter par l'assemblé national
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39713094,00.htm

http://www.humanite.fr/LOPPSI-II-ne-fait-pas-raver

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La Loppsi 2 adoptée à l’Assemblée nationale

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 16 février 2010
Tags: Sécurité, Juridique, Politique, technologies information, confié, captation, sénateurs, physiques

Législation - La loi de sécurité Loppsi 2 a été adoptée à la majorité par les députés français : 312 votes pour et 214 votes contre. Loppsi 2 introduit le filtrage des sites pédophiles, un délit d’usurpation d’identité et les chevaux de Troie policiers.

A l'issue d'un vote solennel, les députés ont adopté à la majorité la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Sur les 526 votes exprimés, 312 députés ont voté en faveur du texte et 214 contre.

Dans le domaine des technologies de l'information, la Loppsi 2 introduit ainsi le filtrage des sites identifiés comme hébergeant des contenus pédopornographiques, la condamnation de l'usurpation d'identité sur Internet ou encore la possibilité pour la police d'effectuer de la captation de données à distance grâce à des chevaux de Troie.

L'installation de spyware par voies physiques ou logiques

Le blocage des sites pédophiles sera confié aux fournisseurs d'accès. En matière d'usurpation d'identité, le texte de loi stipule que « le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Est également punies par la loi, de la même peine, le fait de faire usage de ces données « en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » En ce qui concerne la captation de données, le texte précise que les opérations ne peuvent s'effectuer que sous le contrôle et après l'accord d'un juge d'instruction.

Dans ce cadre défini, les policiers, commis sur commission rogatoire, peuvent « mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères »

L'installation de ce dispositif technique pourra se faire aussi bien physiquement (grâce à l'introduction de la police dans un véhicule ou dans un lieu privé) que via la transmission par un réseau de communications électroniques (comme par exemple grâce à un courriel piégé avec un spyware).

Le filtrage des sites amené à évoluer lors de l'examan au Sénat ?

La Loppsi 2 va poursuivre son parcours et être examiné par les sénateurs. Il se murmure déjà qu'un amendement adopté en Commission des lois, contre l'avis du gouvernement, sera retiré par les sénateurs de la majorité UMP.

Cet amendement avait introduit l'obligation de soumettre la liste des sites à bloquer à l'avis d'un juge. Le texte d'origine accordait au ministre de l'intérieur le pouvoir, par l'intermédiaire de l'OCLCTIC, d'imposer aux FAI un blocage de certains sites Web sans contrôle du juge.

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LOPPSI II ne fait pas raver

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Pèle mêle, couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans, sécurité routière, video surveillance, fliquage internet, fichage obsessionnel : y en aura pour tout le monde. Le projet de loi Loppsi 2 s’attaque même aux free parties.

Depuis la loi Dadvsi de 2006, qui précède les projets Hadopi sur le droit d’auteur et internet, le gouvernement s’obstine dans la même voie. Loppsi 2, (la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) réactualise les lois sur la sécurité intérieure adoptées depuis 2002 afin d’adapter et d’élargir les moyens de la sécurité vis-à-vis des nouvelles technologies. Le projet de loi a été voté en première lecture mardi 16 février. La mise en place d’un dispositif de "cybersécurité" prévoit également la création d’un "super-fichier" afin de faciliter les croisements entre fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.)et contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers que cela comporte.

Objectif : une sécurité high-tech, toujours plus performante, avec le renforcement de l’espionnage de la société civile notamment par la vidéosurveillance et l’obsession du fichage. Le ministère de l’intérieur met en avant la lutte contre la cybercriminalité. En réalité, l’enjeu du projet Loppsi 2 est bien plus large que la sphère du net et s’attaque en profondeur aux libertés individuelles et fondamentales. Dès le dépôt du projet de loi, le 27 mai 2009, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le Syndicat de la Magistrature, avaient exprimé leurs inquiétudes sur une liste d’amendements liberticides qui porte en elle les potentiels de dérives du système.

« Cauchemar sécuritaire », « dérive réactionnaire et dangereuse », « fliquage globalisé » : sur la toile, le projet de loi est décortiqué, battu en brèche, les magistrats montent au créneau. La presse spécialisée se charge de l’aspect lié au monde numérique. Sur les blogs et les réseaux, on s’inquiète des conséquences sur le citoyen. Beaucoup moins évoqué, comme noyé dans la masse, l’article 35 propose un amendement sur le droit de la propriété dans le cadre des saisies judiciaires. Il a été pointé par certains collectifs de free party qui redoutent des conséquences sur les saisies des matériels de sonorisation qui conditionnent l’existence même des soirées techno libres.

    L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

De la saisie à la mort des sound systems

[b]« On organise le racket légal. Cet article est une porte ouverte à la vente des saisies, avant même la prononciation du jugement », s’exclame Lionel, le membre fondateur d’un de ces collectifs. Les saisies du matériel de sonorisation dans le cadre d’une free party ne sont pas systématiques, « Sur une cinquantaine de saisies réalisées l’an dernier avant mai, trois étaient justifiées, le reste a été rendu » poursuit Lionel. En Mai , lors du Teknival organisé de façon illégale, la saisie a, en revanche, été spectaculaire. La valeur des biens saisis a été estimée à 1, 5 millions d’euros par les organisateurs. A l’issue des trois jours qu’a duré la fête, la police a encerclé le site et saisi l’intégralité du matériel dont une partie était louée. La préfecture refusant de faire valoir le droit des loueurs à récupérer leur bien, elle leur avait indiqué de facturer la durée de la saisie à la charge des organisateurs. Un coup dur et un grand traumatisme pour le mouvement.

« C’est du vol !, si on nous restitue les biens en « valeur d’usage », ils seront largement sous évaluées, qu’il s’agisse d’une saisie de véhicules, ou d’une saisie de matériel. » Amendes, saisies, les obstacles se multiplient pour ces activistes d’autant que le milieu des free party n’a pas bonne presse. Le mouvement souffre d’une image négative nourrie par les conflits générationnels, la peur, l’ignorance et l’absence de contrôle. Pourtant les free parties relèvent d’une forme originale de communion festive au sein de notre société. Les « sound systems », en français, les « sons » se multiplient et se développent en France depuis une vingtaine d’années. Les collectifs peuvent mettre des années à construire les célèbres « mur du son », les enceintes devant lesquelles s’ouvre la piste de danse.

La méconnaissance de la réalité alimente les fantasmes sur un phénomène en marge et par définition hors norme. Les sound systems sont directement issus de cette génération baignée dans la musique électronique et du phénomène de « tribe », nourrie par les modèles anglo-saxons et le milieu alternatif. Le dispositif pour faire la fête dans les champs demande une logistique et un savoir faire que les nouvelles générations transforment et perpétuent. Chaque sound system est composé d’un système de sonorisation et d’un collectif de personnes dont chacune constitue un membre actif. En général, le collectif se forme à partir d’une bande de potes, qui décide de réaliser un projet commun. Depuis plus de 20 ans les jeunes se défoulent et s’expriment sur le beat. L’organisation demande un engagement de soi dans une œuvre collective, l’investissement personnel et financier de passionnés qui permettent au mouvement d’exister et qui ouvrent un éventail de nombreuses associations plus ou moins formelles, plus ou moins responsables. Il existe une multitude de combinaisons possibles, de structures plus ou moins imposantes, de moyens plus ou moins grands.[/b]


Manifeste des Spiral Tribe, un des collectifs anglais à l’origine du mouvement en France.

[b]Stigmatisés et méconnus, les rassemblements ont pourtant survécu à la critique et se sont établis comme une tradition, une pratique libertaire et populaire qui revendique le droit de faire la fête, de s’exprimer, de danser sans contraintes. Depuis une décennie et le premier amendement Mariani adopté en 2001, les raves ont été réglementées. Le phénomène a été endigué, obligeant les organisateurs à respecter la limitation de 500 personnes, dans la mesure où au delà de cette limite, ils doivent obtenir une autorisation de la préfecture. Les autorités contiennent ainsi le phénomène en tolérant les petites "frees" et en exerçant des pressions sur les propriétaires des terrains qui tolèreraient des rassemblements plus gros. « Que se soit à cause des mairies, ou des préfectures, on n’obtient presque jamais les autorisations, les pouvoirs publics font pression et empêchent de donner le feu vert », témoigne Lionel. C’est pourquoi, rompant brutalement avec la tradition établie par le tecknival, surnommé « sarkoval », encadré par le gouvernement, le rassemblement du 1er mai 2009 s’est produit, de fait, de manière illégale dans des conditions déplorables.

Avec la volonté affichée d’éradiquer une pratique considérée comme un fléau, les pouvoirs publics sont moins soucieux de trouver un compromis que d’interdire purement et simplement les manifestations. « Le problème c’est que même quand on se plie aux règles, on n’échappe pas forcément à des mesures arbitraires, affirme Lionel, on a déjà vu des saisies sur des soirées à moins de 100 personnes." La loi condamne plus qu’elle ne légifère, elle a permis de fixer les mesures de répression et ne favorise pas les organisateurs qui respectent les règles. « On est pas tous pareils même si on partage certaines valeurs, mais on est traité pareil dans le choix des terrains, qu’on respecte le site ou non, qu’on veille aux normes de sécurité comme aménager un accès pour les secours ou qu’on organise sauvagement les soirées à l’arrache » La loi criminalise le mouvement en mettant à la disposition des gendarmes des sanctions comme les saisies, qui concernent l’ensemble du matériel qui a de près ou de loin permis ou produit le son : les enceintes, les disques, les platines, les ordinateurs, les groupes électrogènes, jusqu’aux véhicules qui ont rendu possible le transport. "Une fois, ils ont même pris les écouteurs d’un balladeur mp3 parce que, soit disant, ça se branchait sur la table de mixage !", confie Lionel.[/b]

La Liberté, l’enjeu du débat

[b]Cette criminalisation du phénomène est relayée par les médias, qui pointent les projecteurs sur les accidents en associant les problèmes de la drogue aux collectifs. Le contrôle systématique des autorités à la sortie des soirées cristallise et cultive une hostilité mutuelle entre fêtards et forces de l’ordre. En réalité, les deux phénomènes drogue et sound system sont à dissocier, ils sont deux facteurs qui ont déferlé sur la jeunesse au même moment, une jeunesse rebelle, farouchement opposée à la récupération idéologique et intimement libertaire. La peur du phénomène engendre sa condamnation en bloc par une société qui se livre à un procès de génération. L’absence de dialogue et de compréhension est autant à rechercher du côté de l’État que du côté des familles.

Avec Loppsi 2 , les dérives contre les droits et la liberté des citoyens sont réelles d’autant qu’en s’attaquant à la sphère de la liberté c’est de la sphère privée dont il est question . Les "teufeurs", comme ils aiment à se désigner, ne sont pas les premiers visés par le projet de loi mais ils interrogent directement la question de la liberté dans une démocratie et les limites des mesures sécuritaires. L’unique revendication étant de s’amuser librement, la responsabilisation des participants n’est pas incompatible avec l’organisation des fêtes libres comme le montrent les efforts de nombreux collectifs aujourd’hui.

La free party heurte les principes commerciaux et l’économie de la musique, elle maltraite les droits d’auteurs, mais elle offre également un mouvement alternatif, créatif et pacifiste, une forme originale de rapports humains fondés sur le partage et l’égalité. Pour Lionel « c’est un art de vivre. Dix-sept ans que je suis là-dedans, déclare-t-il, c’est ma vie, mes valeurs. C’est totalement impensable pour moi d’arrêter ». La répression des free party montre le danger d’une volonté de lisser la société pour empêcher tous mouvements en marge. Dérive totalitaire et intolérance vis-à-vis d’une partie de la jeunesse, pour qui faire la fête conduit « à se mettre bien » et procure un bien-être nécessaire à son équilibre. « Les lois sont semblables aux toiles d’araignée, qui attrapent les petites mouches, mais laissent passer guêpes et frelons », écrivait Jonathan Swift, l’auteur du Voyage de Gulliver, et de L’Art du mensonge politique. À méditer…[/b]

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cette loi ne passera pas de toutes maniere

euh ...

pourquoi ?

(vas-y fais moi rever !!! :)  ) 

cette loi bafoue de multiple texte de lois sur la liberté individuelle et les droits de l'homme, lorsqu'elle devrais être validé par Bruxelles elle sera entériné de fait ... ce qui est grave c'est qu'un état comme le notre perde du temps et de l'argent du contribuable pour nous pondre des lois fasciste et régressioniste (nouveau mot)

Faut espérer que ça passera pas..... Et on oeut pas vraiment en être convaincu, parce que bruxelle a quand même déjà laissé passer pas mal de lois et decret liberticides, notamment certaines parties du traité de lisbonne par exemple.... Enfin faut espérer que ça passera pas, ça fait peur cette histoire... Et longue vie au Free Party !

pour tout ce qui concerne la "cybersécurité" de nombreux textes similaires sont votés ou en passe de l'etre dans pas mal de pays occidentaux, des states à l'australie en passant par l'allemagne (sic...) ...
en france LOPPSI II à été acceptée à l'assemblée.
malgres les gueulantes de la cnil.
le conseil constitutionnel virera p'tet un détail ou deux, histoire de ...

quant à bruxelles, vu ce qu'ils disent à d'autres sujets (G.A.V et autres)  ............

vivons heureux vivons caché ;)
un bon VPN et roule ma poule 

moui , ça fallait s'y attendre un mandat presidentiel reduit à 5 au lieu de sept et ces neuneus on vites fait de tout mettre les oeufs ds le meme panier de la " criminalitée " ; du coup faut faire vite , avoir des resultats rapidement pour bien faire fructifier les billes que l'on a placé chez le copain technologiste armé avant d'etre viré par vote electoral pour avoir pleins de sous placés à vie payé grace à nos  impots , et quelques frégates !
cette loi est anticonstitutionnelle , voilà pourquoi je suis d'accord avec suredj !
cela dit , je me  pose la question vu que le mot " freee" à plus une valeur de souvenir pour moi que d'organisation multisons encadrés par la réquision des champs par l'état sans préavis , ou meme de rassemblement sur 3 hectares de deux murs méga à moins de 200 metres d'un axe rapide , pourquoi donc ne pas faire qu'un seul mur mega et trois autres un peu moins mega avec une super scene afin que chaque représentant d'un son  puisse y jouer comme ds un festoche ?
bah oui parfois et pas tout le temps , ça pourrai etre bien pratique ! mais pas tout le temps sinon , bah ou puiserait t'on l'essence meme de creation et  expression musicale libertaire sur laquelle ce mouvement est apparu ?....

LOPPSI: C’EST PARTI POUR LE ROUND 3
http://owni.fr/2010/12/15/loppsi-cest-parti-pour-le-round-3/

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En ces temps troubles WikiLeaksiens, le projet de loi de sécurité intérieure Loppsi sombrerait presque dans l’oubli. Presque, car son retour à l’Assemblée Nationale, précédé de la récente sortie du ministre en charge de l’Économie numérique Éric Besson pour entraver l’hébergement de WikiLeaks, donnent une nouvelle coloration aux velléités de filtrage du gouvernement; l’un des points brûlants du texte.

Du côté des opposants au projet, les voyants sont clairement passés au rouge: l’Exécutif cherche bel et bien à contrôler Internet en court-circuitant bien davantage que le contenu pédopornographique visé par le projet de loi. Bluetouff, le 5 décembre dernier, expliquait ainsi:

L’affaire Wikileaks devrait naturellement s’inviter dans les débats de l’Hémicycle et j’ai bien peur que l’on ne se mette à reparler de technologies de reconnaissance de contenu ou encore plus stupide, d’un gros bouton rouge pour couper l’Internet.

C’est donc peu dire que la seconde discussion de la Loppsi à l’Assemblée Nationale, qui a débuté hier à 16h15 et se poursuivra jusqu’au 21 décembre, se déroulera dans un climat délétère. Et WikiLeaks n’est que l’énième boulet qui vient plomber un projet de loi déjà chancelant.

Maintes fois retardé -présenté le 27 mai 2009 en Conseil des Ministres, mais traînant depuis des années dans les tiroirs de l’Exécutif-, le document, qui aborde de front vidéo-surveillance protection, couvre-feu pour les mineurs et blocage des sites, est critiqué de toute part: trop large, trop vite expédié; le voilà qualifié de “fourre-tout sécuritaire” par l’opposition.

Sur le plan des libertés numériques, il s’est également attiré les foudres de la Cnil, qui préconise “une vigilance particulière” pour certaines de ses mesures jugées “particulièrement intrusives”. Dans le collimateur du gardien des données personnelles, la mise en place de mouchards (art.23) et la conservation de certaines informations personnelles; auxquelles viennent s’ajouter, dans le lot des mesures qui s’appliquent au réseau, la qualification en délit de l’usurpation d’identité (art.2), la privatisation des données libres (art.43) et le filtrage des sites diffusant des images de mineurs “présentant un caractère manifestement pornographique” (art.4).

Internet, tout feu, tout flammes

C’est le gros morceau Internet de la Loppsi. L’article 4, qui prévoit le blocage des sites présentant des “images ou représentations de mineurs à caractère pornographique” par les fournisseurs d’accès à Internet, est au cœur d’une véritable épreuve de force basque, à laquelle prend part chaque parlementaire, et ce, comme il est d’usage en matière de réseaux, au-delà des traditionnels clivages partisans. Résultat: malgré une petite dizaine de lignes, l’article se voit affublé de rien de moins que 21 amendements.

Premier point chaud: la figure du juge. Éconduit par les sages lors de la saga Hadopi, le gouvernement a une nouvelle fois tenté de sucrer l’autorité judiciaire, au bénéfice de l’administrative. Selon la version initiale du texte, c’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui était seul en charge de “notifier” les opérateurs de l’existence d’un site au contenu répréhensible, afin que ces derniers en “empêchent l’accès sans délais”.

Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.
Article 4. I-1, 27 mai 2009

Une nouvelle tentative d’éviction qui est très mal passée auprès de l’opposition et de certains membres de la majorité, tels Lionel Tardy ou Laure de La Raudière, sensibles aux problématiques relatives à un Internet neutre, ouvert et libre. Non seulement synonyme d’un affaiblissement considérable d’une procédure pourtant lourde de conséquences, l’absence d’un juge risque également de froisser le Conseil Constitutionnel, plaident ces parlementaires, au nom du même principe qui était venu tacler le projet Création et Internet: l’accès au réseau est une liberté fondamentale, partie prenante de la liberté de communication et d’expression; seul le juge peut l’entraver.

Sans compter que le texte sur les jeux en ligne, qui comporte un volet filtrage, considérait également cette nécessité. Pourquoi alors, comme le faisait valoir Lionel Tardy lors du premier passage de la Loppsi dans l’hémicycle, faire une différence de traitement ?

En janvier, cette volée d’argument avait suffi à amender le texte, qui s’était alors vu doté de l’autorité judiciaire, contre l’avis du rapporteur Eric Ciotti et, a fortiori, du gouvernement. Mais profitant de son passage au Sénat en septembre, les partisans de la version gouvernementale ont fait place nette en supprimant, une nouvelle fois, le juge. Motif ? “Lorsque la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers”, avait lancé le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux en soutien aux sénateurs.

Rebelote donc pour les députés; les opposants au texte repartent aujourd’hui au front, mobilisant la même salve d’arguments

Le filtrage ? Une mesure “inefficace, contreproductive, dangereuse”

Au-delà de la réinsertion de l’autorité judiciaire (amendements 4, 62, 96, 95 et 42), les contradicteurs du texte reviennent également sur le principe même de filtrage, depuis longtemps sur la sellette, tant du côté des associations de défense de droits sur Internet, que de certaines organisations de protection de l’enfance. Ainsi l’Ange Bleu, qui n’hésite pas à prendre le contre-pied de la loi, jugeant la mesure de filtrage “dangereuse, inefficace et contre-productive”.

Inefficace en raison de la nature mouvante d’internet et des possibilités de contournements déjà existants.
Contreproductive en cela qu’elle ne pourra que renforcer le trafic de la pédopornographie en le reléguant aux marges du réseau, d’où il pourra prospérer.
Dangereuse pour l’exercice démocratique en cela qu’elle nous fait prendre un risque non négligeable à l’encontre des contenus légitimes.

Un argumentaire auquel les députés sont attentifs, pointant du doigt les “risques de surblocage”, susceptibles d’aboutir au bannissement de sites dont le contenu n’est en aucun cas pédopornographique. Et face aux résultats pessimistes des études d’impact, corroborées par l’échec de dispositifs similaires en Australie (qui a abouti au blocage de Wikipedia) et en Allemagne (qui a tout simplement fait machine arrière), nombre d’entre eux réclament la mise en place d’une période expérimentale, ainsi que d’un droit de regard du Parlement sur les performances du filtrage à la française.

Le risque de censure devient ici très réel.
Extrait de l’amendement n° 42.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2827/282700042.asp

L’identité numérique en question, l’open data sur le gril

En marge des questions de blocage, le volet numérique de la Loppsi aborde également les questions d’usurpation d’identité sur le web, ainsi que le statut des données publiques, et suscite toujours la même réaction du côté de l’opposition: le sentiment d’être face à des questions essentielles traitées par-dessus la jambe.

C’est pourquoi les députés de la Gauche Démocrate et Républicaine, dont Noël Mamère, réclament purement et simplement la suppression de l’article 2, qui cherche à qualifier en délit l’usurpation d’identité sur Internet .

Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression.
Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Même constat alarmiste du côté de l’open data, dont les partisans se mobilisent contre “la fermeture des données publiques”. L’article 30ter du projet de loi instaure en effet une procédure surprenante pour les personnes désirant accéder à des informations publiques: un contrôle de “comportement”. Il s’agit d’une enquête administrative pour l’instant réservée aux personnes souhaitant accéder à des zones sécurisées ou à des produits dangereux.

Dangereux, l’accès aux données publiques? Dans une lettre ouverte signée par une trentaine d’organisations internationales, Regards Citoyens précise que l’article 30ter va à l’encontre de “ jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme [qui] a réaffirmé [les] conditions [d'accès à l'information du secteur public] en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques ».

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Nous resterons en veille sur les discussions ayant cours dans l’hémicycle jusqu’au 21 décembre

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